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Zastavné nemovitosti ocení se veobecn podle ustanovení bodu.
L'évaluation sera faite sur la base des prix moyens régissant les transactions à l'époaue de l'évaluation dans la région où l'immeuble est situé.Partie divisée appartenant à la Partie Contractante sur le territoire de laquelle les biens immobiliers sont situés.Les éléments actifs et passifs des biens à répartir seront constatés selon l'état (inventorié ou non) dans lequel ils se trouvaient au moment de l'installation définitive de l'administration tchécoslovaque ou roumaine dans le territoire attribué.View Similar Sites citifinancière offre des prêts personnels pour répondre à vos besoins, notamment la consolidation de dettes.21 trésorerie de l'etat - accueil Elle assure le paiement de toutes les dépenses et la tenue de la comptabilité budgétaire et comptable de l'État, fait la gestion des avoirs et engagements financiers.See Site Stats, aD 1 2, ministère de lEconomie Direction générale des Classes moyennes - Page d'accueil.Základem pro rozdlení podstat aktiv a pasiv majetku up, mst a obcí, bude pomr pímch daní v roce 1913, na písluném území obou ástí rozdleného obvodu pedepsanch.Rozdlená ást, která podle pedcházejících odstavc pebírá dluh zcela nebo z ásti, bude sama jediná odpovdna za pevzat dluh a bude povaována v pomru k vitelm za písluníka eskoslovenského nebo rumunského podle toho, zda její území náleí k státu eskoslovenskému aneb k státu rumunskému.Similar Sites by Visits people that visited also visited: Formerly the Luxembourg Monetary Institute.Du surarbitre seront définitives et les Parties Contractantes s'engagent à procéder à leur exécution.
Les dettes contractées pour acquérir, construire, entretenir, améliorer, etc., l'un des biens à répartir, seront considérées comme dettes spécialement garanties et assumées par la partie divisée à laquelle ledit bien sera attribué en vertu de l'art.
Dans le cas où l'immeuble, constitué en garantie des dettes visées à l'al.
Seront considérés comme départements, villes et villages bon de réduction spartoo livraison gratuite partagés, les départements (comitats villes et villages dont l'ancienne circonscription administrative a été fractionnée par la frontière.Les Commissions chargées de l'exécution de la présente Convention, ainsi que le Tribunal d'Arbitrage et le surarbitre, prévus par l'art.Komise, povená provedením této úmluvy, jako i rozhodí soud a vrchní rozhodí, o nich mluví lánek., sdlí zájemnickm vitelm rozhodnutí, která uiní ve vci rozdlení dluh.10 communiqueront aux créanciers intéressés les décisions qu'ils auraient prises au sujet de la répartition des dettes.Konené vyrovnání provede se spolen pro vechny rozdlené upy, msta a obce.Mironesco, pedsedu ministerské rady, ministra zahraniních vcí, kteí pedloive si své plné moci, je byly shledány v dobré a náleité form, usnesli se na tchto ustanoveních: lánek.Za úelem zjitní tohoto rozdlovacího pomru zaútují se tyto pozemkové dan k dobru té rozdlené ásti, která náleí smluvní stran, na jejím území leí zdanná nemovitost.9 conseil de la concurrence grand duché de luxembourg.


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