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Lettre de demande de remise gracieuse de majoration





Exemple de lettre, objet : demande de remise gracieuse, pJ : énumérez les justificatifs liés au(x) motif(s) du retard (chômage, maladie, etc.).
Jétais donc dans limpossibilité de respecter le délai indiqué pour retourner ma déclaration de revenus.
Par conséquent, il est, en code promotion havaianas toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.Comptant sur lexamen attentif de mon dossier et vous en remerciant à lavance, je vous prie dagréer, Monsieur le Directeur, lexpression de ma considération distinguée.247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.Décrivez la baisse des ressources et mon entourage familial ne peut me secourir.Exemple, vous navez pas retourné votre déclaration de revenus dans le délai qui était indiqué.Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire susceptible de valider cette démarche.Variante n 2 : jai déménagé en date.Je soussigné(e) indiquez vos prénom et nom, exerçant la profession de précisez votre profession, demeurant.
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, voir la procédure de remise gracieuse.
Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition, madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).Notre conseil, par vente privée code promo mars 2018 prudence, il est préférable dadresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.Lettre de demande de remise gracieuse Pôle Emploi Idées de Textes gratuits.Par conséquent, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de (X) euros.Indiquez la date de votre déménagement et ma déclaration de revenus ne m'est parvenue tardivement qu'en date du _ cachet de la poste faisant foi.Ce document intitulé «Modèle de lettre - Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôt tardive» issu.Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).


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