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L'arrivée du procureur du Roi sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.
A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.Au cours de cette période, il peut être mis fin à ses fonctions par une décision prise en la même forme sur avis du bureau de la Cour suprême.Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte reçu au greffe de la maison d'arrêt, élire domicile, s'il est inculpe, dans le lieu où se poursuit l'information et, s'il et prévenu ou accusé, dans celui où siège.En cas de rejet de ces demandes, la juridiction saisie doit rendre une décision motivée.L'expert assistant est, à moins d'impossibilité, choisi sur la liste prévue à l'article 172 ci-dessus.Le ministère public met l'affaire en état au plus tard dans les quinze jours de l'appel en matière de détention préventive et dans les vingt jours en tout autre matière; il la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation.
Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sas détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut décerner un nouveau mandat.
A l'exception de ceux qui ordonnent la réouverture d'une information sur charges nouvelle, les arrêts de la chambre d'accusation sont, par lettre recommandée, portés dans les vingt quatre heures à la connaissance des accusés, de leurs conseils et des parties civiles.Si le président refuse de poser une question et qu'un incident soit soulevé, il est statué par la juridiction, Article 318.La compétence resultat concours aide soignant greta pau des tribunaux criminels s'étend à tous crimes, délits ou contraventions lorsqu'ils sont indivisibles du crime faisant l'objet de la poursuite principale ou qu'ils lui sont unis par un des liens de connexité définis à l'article 224.Il y résume, en outre, l'essentiel de leurs dépositions.Des troubles et de la police de l'audience.Sauf demande du chef de maison, appels venant de l'intérieur ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heures et après 21 heures.Pierre Roussillon, Patrick Platon, Stéphane Cluzeau et Serge Moynet dans la série Une femme d'honneur.


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